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CONCURRENCE DELOYALE

L’action en concurrence déloyale est fondée sur l’idée qu’il n'est pas possible et légal d’user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent. Il n’existe aucune disposition législative spécifique qui sanctionne les agissements contraires aux usages loyaux. La concurrence déloyale peut revêtir une multitude de formes différentes.

Parmi les affaires généralement traitées par notre cabinet de détective privé, on retrouve le non respect d'une clause de non concurrence, le débauchage de salariés, le détournement de clientèle...

La charge de la preuve incombe donc à celui qui s'en prévaut. La concurrence déloyale se traduit généralement par une baisse du chiffre d'affaire. Il est essentiel, afin d'enrayer le phénomène, de mener des investigations en vue d'intenter une action en justice, ce qui aura pour conséquence la reprise normale de l'activité. N'hésitez pas à nous contacter pour étudier votre cas.

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