Divorce
La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. Cette loi a aussi corrigé certaines erreurs de la loi de 1975. L’objectif était d’apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce. Désormais, l’article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel (arti 230)
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233)
- Le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237)
- Le divorce pour faute (art. 242)
Cependant, près de 60 % des divorces demeurent conflictuels sur un point ou un autre. Depuis de nombreuses années, le taux de divorce pour faute est une quasi constante en France. Le choix du divorce pour faute représente environ 45 % des divorces.
Tant que le divorce n’est pas prononcé, les obligations des époux sont maintenues, à savoir :
Les obligations de FIDELITE – SECOURS – ASSISTANCE
